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Règlement grand-ducal portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1999
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 34, 7 avril 1999, p. 886 à 890.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Medidas financieras agrícolas Subvención/incentivo Cultivos/praderas Terrenos agrícolas Desarrollo agrícola Explotación agrícola
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Règlement grand-ducal du 19 mars 1999 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. La partie initiale définit certains termes comme, par exemple, "producteur", "exploitation", "exploitation ou exploitation agricole", "cultures arables", "parcelle agricole", "collecteur ou premier transformateur", "autorité compétente", etc. L'article 4 établit que chaque parcelle agricole faisant l'objet d'une demande de soutien aux producteurs de certaines cultures doit avoir une taille minimale d'au moins 10 ares. Ensuite, le texte porte la réglementation relative au régime général, à savoir le conditions générales de gel des terres, le gel ordinaire, le gel industriel. Les titres III et IV traitent respectivemente le régime simplifié et l'autorité compétente. L'article 20 du titre V spécifie que pour être admis au bénéfice du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, le producteur introduit la demande de paiement compensatoires contenant toutes informations requises concernant son identification et celle des parcelles agricoles de l'exploitation, notamment les numéros cadastraux, la superficie et l'utilisation. Le règlement est formé par 25 articles divisés en 7 titres

Texto completo
Francés
Página web
www.legilux.lu

Referencias - Legislación

Revocado por

Réglement grand-ducal portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Legislación | Luxemburgo | 2000

Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Subvención/incentivo, Cultivos/praderas, Terrenos agrícolas, Desarrollo agrícola, Explotación agrícola

Fuente: FAO, FAOLEX