Règlement grand-ducal fixant les critères objectifs auxquels doivent répondre les producteurs souhaitant bénéficier de l'allocation de quantités de référence supplémentaires de lait en provenance du pool national.

Ce règlement grand-ducal du 14 mars 1997 sur l'allocation de quantité de référence supplémentaire de lait est formé par 3 articles. L'article 1er indique les critères objectifs auxquels doit répondre le producteur désirant bénéficier de l'allocation de quantités de référence supplémentaires de lait en provenance du pool national prévu à l'article 16 du règlement grand-ducal modifié du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait.