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Règlement grand-ducal fixant les conditions pour la détention de daims destinés à la production de viande.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1999
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 48, 3 mai 1999, p. 1170 et 1171.
Materia
Ganado
Palabra clave
Sanidad animal Cría en ranchos/cría en cautividad Autorización/permiso Marcado/identificación
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le Ministre ayant dans ses attributions l'Administration des services vétérinaires peut délivrer une autorisation pour la détention de daims destinés à la production de viande. Cette autorisation est soumise à certaines conditions énumérées à l'article 1er. Par exemple, les animaux doivent être identifiés à l'aide de deux marques auriculaires indélébiles fournies par l'Administration des services vétérinaires ou l'état sanitaire des animaux doit être régulièrement contrôlés par un médecin vétérinaire et au moins deux fois par an. Le règlement est composé par 3 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.legilux.lu