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Règlement grand-ducal du 4 avril 2005 portant sanction et exécution des dispositions - du règlement (CE) N°1829/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés et - du règlement (CE) N°1830/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Mémorial A - N° 52 du 20 avril 2005
Materia
Ganado, Medio ambiente gen., Alimentación y nutrición
Palabra clave
Organismo genéticamente modificado (OGM) Bioseguridad Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Envasado/etiquetado Rastreabilidad/rastreo de productos Infracciones/sanciones Comercio interior Procesamiento/manipulación Autorización/permiso Alimentos para animales/piensos
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent règlement porte sanction et exécution des dispositions du règlement (CE) N°1829/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés et du règlement (CE) N°1830/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE. Est puni des peines prévues à l'article 42 de la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés quiconque met sur le marché un OGM destiné à l'alimentation humaine, une denrée alimentaire contenant des OGM ou consistant en de tels organismes ou des denrées alimentaires produites à partir d'ingrédients produits à partir d'OGM ou contenant de tels ingrédients, sans avoir obtenu l'autorisation à ce requise en vertu du règlement (CE) N° 1829/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, publié au Journal Officiel de l'Union européenne N° L 268 du 18 octobre 2003 aux pages 1 à 23; quiconque met sur le marché des OGM ou des denrées alimentaires visés au tiret qui précède munis de l'autorisation y prévue, mais ne satisfaisant pas aux exigences prévues au prédit règlement (CE) et/ou dans l'autorisation susvisée; quiconque met sur le marché, utilise ou transforme un OGM destiné à l'alimentation des animaux, des aliments pour animaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes ou des aliments pour animaux produits à partir d'OGM, sans avoir obtenu l'autorisation à ce requise en vertu du règlement (CE) susvisé; quiconque met sur le marché, utilise ou transforme des OGM ou des aliments pour animaux visés au tiret qui précède munis de l'autorisation y prévue, mais ne satisfaisant pas aux exigences prévues au prédit règlement (CE) et/ou dans l'autorisation susvisée. Est puni des peines prévues à l'article 42 de la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, quiconque contrevient aux dispositions du règlement (CE) N° 1830/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE, publié au Journal Officiel de l'Union européenne N° L 268 du 18 octobre 2003 aux pages 24 à 28.

Texto completo
Francés
Página web
legilux.public.lu

Referencias - Legislación

Implementa

Loi relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.

Legislación | Luxemburgo | 1997

Palabra clave: Legislación básica, Control de la contaminación, Organismo genéticamente modificado (OGM), Sustancias peligrosas, Clasificación/declasificación, Autorización/permiso, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Institución, Recopilación de datos/informes, Responsabilidad/indemnización, Inspección, Entidad no gubernamental, Principio de cautela, Infracciones/sanciones, Biotecnología

Fuente: FAO, FAOLEX

Regulation (EC) No. 1829/2003 of the European Parliament and of the Council on genetically modified food and feed.

Legislación | Unión Europea | 2003

Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Organismo genéticamente modificado (OGM), Autorización/permiso, Envasado/etiquetado, Registro, Acceso-a-la-información, Alimentos para animales/piensos

Fuente: FAO, FAOLEX

Regulation (EC) No. 1830/2003 of the European Parliament and of the Council concerning the traceability and labelling of genetically modified organisms and the traceability of food and feed products produced from genetically modified organisms and amending Directive 2001/18/EC

Legislación | Unión Europea | 2003

Palabra clave: Organismo genéticamente modificado (OGM), Inspección, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Envasado/etiquetado, Rastreabilidad/rastreo de productos, Alimentos para animales/piensos

Fuente: FAO, FAOLEX