Règlement grand-ducal du 3 juillet 2018 portant exécution de la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession. País/Territorio Luxemburgo Tipo de documento Reglamento Fecha 2018 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Mémorial A - N° 561 du 5 juillet 2018 Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Concesión Participación público privada (PPP) Gobernanza Negocios/industria/corporaciones Contrato/acuerdo Responsabilidad/indemnización Cumplimiento/aplicación Corte/tribunal Institución Recopilación de datos/informes Cuestiones de procedimiento Infracciones/sanciones Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent règlement porte exécution de la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession. L’application des règles prévues par la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concessions est contrôlée par les autorités, organismes et structures compétents. Lorsque les autorités ou structures de contrôle constatent des violations concrètes, telles que des cas de fraude, de corruption, de conflit d’intérêts et d’autres irrégularités graves, ou des problèmes systémiques, elles sont habilitées à en saisir les autorités nationales de contrôle, les tribunaux ou les autres structures ou autorités compétentes. Les résultats des opérations de contrôle effectuées conformément au paragraphe 1 er sont rendus publics par des moyens d’information appropriés. Afin de permettre au ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions de présenter tous les trois ans un rapport de contrôle présentant un aperçu des causes les plus fréquentes d'application incorrecte des règles d'attribution des contrats de concession, les problèmes structurels ou récurrents que pose éventuellement l'application des dispositions, y compris les éventuels cas de fraude et autres agissements illégaux, les autorités, organismes et structures visées au paragraphe 1 er lui transmettent, annuellement, par écrit, les informations nécessaires, en fonction de leurs domaines de compétences respectifs. Texto completo Francés Página web legilux.public.lu Referencias - Legislación Implementa Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modification: 1. du Code pénal; 2. du Code du travail; et 3. de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics. Legislación | Luxemburgo | 2018 Palabra clave: Concesión, Participación público privada (PPP), Gobernanza, Negocios/industria/corporaciones, Contrato/acuerdo, Responsabilidad/indemnización Fuente: FAO, FAOLEX