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Règlement grand-ducal du 28 mai 2019 déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2019
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Ce règlement reprend, dans le relevé des parcelles joint dans son annexe, les fonds constituant des dépendances du domaine public fluvial. Les infrastructures externes publiques se trouvant sur le domaine public fluvial sont maintenues. Toute modification ultérieure fait l'objet d'une autorisation.Le règlement s'occupe aussi de l'aliénation des biens immeubles, bâtis ou non, destinés à sortir du domaine public fluvial.

Texto completo
Francés
Página web
legilux.public.lu