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Règlement grand-ducal du 24 mars 2017 fixant les montants du droit d'enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Mémorial A - N° 341 du 28 mars 2017
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Autorización/permiso de caza Autorización/permiso Derechos/cánones Responsabilidad/indemnización Valoración del daño/recurso Fondo especial Animal/carne de caza Registro Caza/captura Asignación/cuota
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent règlement fixe les montants du droit d'enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci. Le montant du droit d'enregistrement dont sont grevés les permis de chasser annuels respectivement les permis d'invité, est fixé comme suit: (1) permis annuel: 21 euros; et (2) permis d'invité: 10 euros. Le montant du droit supplémentaire dont sont grevés les permis de chasser annuels respectivement les permis d'invité est fixé comme suit: (1) permis annuel: 129 euros; et (2) permis d'invité: 40 euros. La quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier ne peut dépasser le montant de 4 euros par hectare de la superficie du lot de chasse pour lequel le remboursement a été demandé. Le montant du remboursement de cette quote-part peut être cumulé sur un maximum de quatre ans pour les années cynégétiques 2017/18-2020/21.

Texto completo
Francés
Página web
legilux.public.lu

Referencias - Legislación

Implementa

Loi relative à la chasse.

Legislación | Luxemburgo | 2011

Palabra clave: Legislación básica, Caza/captura, Derechos de caza, Autorización/permiso de caza, Armas de caza/métodos de caza, Inspección, Transporte/depósito, Comercio internacional, Responsabilidad/indemnización, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX