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Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 déterminant le mode de fonctionnement du collège des syndics.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Mémorial A - N° 1067 du 18 décembre 2017
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Autorización/permiso de caza Caza/captura Institución Gobernanza Cuestiones de procedimiento
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent règlement détermine le mode de fonctionnement du collège des syndics. Le collège des syndics se réunit aussi souvent que l’exigent les affaires comprises dans ses attributions. Le collège des syndics est convoqué par le président. Celui-ci est tenu de convoquer le collège des syndics à la demande écrite et motivée formée soit par deux syndics, soit par le locataire du droit de chasse. La décision de convoquer le collège des syndics est prise par celui des syndics appelé à remplacer le président en cas d’empêchement de celui-ci, conformément à l’article 25 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, sinon par le ministre ayant la Chasse dans ses attributions. La convocation se fait par écrit et à domicile au moins deux jours ouvrables avant la date de la réunion. La convocation contient l’ordre du jour. Aucun sujet étranger à l’ordre du jour ne peut être mis en discussion.

Texto completo
Francés
Página web
legilux.public.lu

Referencias - Legislación

Implementa

Loi relative à la chasse.

Legislación | Luxemburgo | 2011

Palabra clave: Legislación básica, Caza/captura, Derechos de caza, Autorización/permiso de caza, Armas de caza/métodos de caza, Inspección, Transporte/depósito, Comercio internacional, Responsabilidad/indemnización, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX