Règlement grand-ducal déterminant l'organisation et le fonctionnement de la commission écologique. País/Territorio Luxemburgo Tipo de documento Reglamento Fecha 1998 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 9, 17 février 1998, p. 158 et 159. Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Institución Producción ecológica/producción orgánica Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen L'article 1er établit que la commission écologique prévue à l'article 48 du règlement grand-ducal du 27 octobre 1997 instituant un régime d'aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et de l'entretien de l'espace naturel, est composée de huit membres. En outre, la commission se réunit sur convocation de son président ou à demande conjointe de quatre de ses membres et les membres, les experts, et le secrétaire de la commission ont droit à un jeton de présence à fixer par le Gouvernement en Conseil. Le règlement comprend 6 articles. Texto completo Francés Página web www.legilux.lu Referencias - Legislación Implementa Règlement grand-ducal instituant un régime d'aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et de l'entretien de l'espace naturel. Legislación | Luxemburgo | 1997 Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Subvención/incentivo, Producción ecológica/producción orgánica, Terrenos agrícolas, Desarrollo agrícola, Cultivos/praderas, Producción vegetal, Viticultura/prácticas enológicas, Plagas/enfermedades, Protección vegetal, Control de la contaminación, Contaminación de las aguas dulces Fuente: FAO, FAOLEX