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Règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonctionnement de la commission spéciale prévue à l'article 11 de la loi du 22 février 2004 instaurant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de sources renouvelables.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 24,4 mars 2004, p. 362.
Materia
Energía, Medio ambiente gen.
Palabra clave
Energía renovable Subvención/incentivo Conservación de energía/producción de energía Institución Control de la contaminación
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

L’article 1er de la loi susmentionnée établit que la commission visée à l'article 11 de la loi du 22 février 2004 instaurant un régime d'aide à la protection de l'environnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de sources renouvelables est constituée par la commission spéciale prévue à l'article 14 de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet: 1) le développement et la diversification économiques; 2) l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie. La composition et le fonctionnement de la commission sont régis par le règlement grand-ducal du 22 décembre 1993 déterminant le fonctionnement et la composition de ladite commission spéciale. Le texte comprend 2 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.legilux.lu

Referencias - Legislación

Implementa

Loi instaurant un régime d’aide à la protection de l’environnement, à l’utilisation rationnelle de l’énergie et à la production d’énergie de sources renouvelables.

Legislación | Luxemburgo | 2004

Palabra clave: Energía renovable, Subvención/incentivo, Conservación de energía/producción de energía, Control de la contaminación

Fuente: FAO, FAOLEX

Loi ayant pour objet (i) le développement et la diversification économiques; et (ii) l'amélioration de la structure générale et l'équilibre régional de l'économie.

Legislación | Luxemburgo | 1993 (1997)

Palabra clave: Legislación básica, Control de la contaminación, Subvención/incentivo, Planificación ambiental, Manejo de tierras, Contaminación del suelo/calidad, Calidad del aire/contaminación del aire, Investigación, Contaminación acústica, Conservación de energía/producción de energía, Eliminación de desechos, Gestión de desechos, Reciclado/reutilización, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX