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Règlement grand-ducal concernant l'étiquetage et l'emballage des produits consistant en organismes génétiquement modifiés ou en contenant.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1998
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 46, 22 juin 1998, p. 698 et 699.
Materia
Medio ambiente gen., Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Control de la contaminación Organismo genéticamente modificado (OGM) Sustancias peligrosas Envasado/etiquetado
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Un règlement grand-ducal concernant l'étiquetage et l'emballage des produits consistant en organismes génétiquement modifiés ou en contenant. Il est établit que l'emballage extérieur des produits mis sur le marché consistant en OGM ou en contenant doit porter un étiquetage avec mentions inscrites de manière à être facilement lisibles, clairement compréhensibles et indélébiles. Les mentions obligatoires sont la dénomination du produit et le nom du ou des organismes génétiquement modifiés qu'il comporte, le nom du responsabile de la mise sur le marché et son adresse dans la Communauté, la spécificité du produit et les conditions précises d'emploi, y compris, le cas échéant, le type d'environnement pour lequel le produit est approprié, les précautions d'élimination du contenu non utilisé et des déchêts provenant de ces produits, les mesures à prendre en cas de dissémination involontaires ou d'utilisation erronée. En outre, elles doivent être rédigées au moins dans une des langues française, allemande ou luxembourgeoise. L'emballage extérieur doit être conçu de manière à empêcher toute dissémination involontaire des organismes génétiquement modifiés pendant le transport, l'entreposage ou à un stade ultérieur. Le règlement comprend 6 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.legilux.lu

Referencias - Legislación

Implementa

Loi relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.

Legislación | Luxemburgo | 1997

Palabra clave: Legislación básica, Control de la contaminación, Organismo genéticamente modificado (OGM), Sustancias peligrosas, Clasificación/declasificación, Autorización/permiso, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Institución, Recopilación de datos/informes, Responsabilidad/indemnización, Inspección, Entidad no gubernamental, Principio de cautela, Infracciones/sanciones, Biotecnología

Fuente: FAO, FAOLEX