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Règlement grand-ducal concernant la fixation des mesures financées par le fonds cynégétique.

País/Territorio
Luxemburgo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1994
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 25, 1er avril 1994, p. 455 et 456.
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Caza/captura Fondo especial Institución
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent règlement porte des dispositions relatives à la fixation des mesures financées par le fonds cynégétique. La part des aides destinée au repeuplement est arrêtée annuellement par le Ministre ayant dans ses attributions l'administration des Eaux et Forêts sur proposition de celle-ci et sur avis du Conseil Supérieur de la Chasse. Les mesures visées sont financées dans la limite des disponibilités du fonds cynégétique. L’article 2 établit que peuvent bénéficier d'une aide financière, conformément à l'article 9 de la loi du 30 mai 1984 modifiant et complétant la législation sur la chasse, les locataires de lots de chasse réalisant un aménagement de terrains de chasse en vue de créer des milieux favorables à la reproduction, au nourrissage et à la tranquillité du gibier. Le texte comprend 8 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.legilux.lu