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Règlement d'exécution ECW/PEC/IR/05/12/16 relatif aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement du comité ouest africain de contrôle des engrais

País/Territorio
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Cultivos
Palabra clave
Acceso-a-la-información Fortalecimiento de la capacidad Fertilizantes/nutrientes Gobernanza Inspección Institución Comercio interior Comercio internacional Envasado/etiquetado Producción vegetal Protección vegetal Cuestiones de procedimiento Recopilación de datos/informes Investigación Residuos Normas
Resumen

Le présent Règlement d'exécution a pour objet de définir les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Comité Ouest Africain de Contrôle des Engrais (CQACE), en application de l'alinéa 4 de l'Article 9 du Règlement C/REG.13/12/12 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l'espace CEDEAO. Conformément à alinéa 1 de l'Article 9 du Règlement C/REG.13/12/12 précité, le Comité Ouest Africain de Contrôle des Engrais a pour mission d'assister la Commission a la mise en œuvre dudit Règlement, afin de contribuer au développement de la filière des engrais dans les Etats membres. Dans le cadre de la mission qui lui est assignée, le Comité Ouest Africain de Contrôle des Engrais a pour attributions : (a) de veiller au respect et à l'application des règles et normes communautaires en matière de contrôle de la qualité des engrais ; (b) d'émettre des avis et conseils et de faire des propositions sur toutes les questions relatives au contrôle de la qualité des engrais dans les Etats membres, notamment les exigences de l'agrément, les informations à porter sur l'étiquette, les teneurs minimum déclarables des éléments nutritifs. Les Concentrations maximales en métaux lourds, les limites de tolérance par rapport au poids des sacs et à la teneur en éléments nutritifs, les modalités et les procédures d'inspection et d'analyse ; (c) d'évaluer la performance des laboratoires d'analyse des engrais désignes par les Etats membres et par la Commission de la CEDEAO, conformément au Règlement C/REG.13/12/12 précité et aux standards et normes internationaux ; (d) de contribuer au renforcement des capacités des Services officiels de contrôle de qualité des engrais dans les Etats membres ; et (e) de veiller à la collaboration et aux échanges d'informations entre les Services officiels de contrôle de qualité des engrais dans les Etats membres.

Texto completo
Francés
Página web
duddal.org

Referencias - Legislación

Implementa

Règlement c/reg.13/12/12 du 02 décembre 2012 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l'espace CEDEAO.

Legislación | 2012

Palabra clave: Fertilizantes/nutrientes, Procesamiento/manipulación, Comercio internacional, Infracciones/sanciones, Institución, Normas, Envasado/etiquetado, Producción vegetal

Fuente: FAO, FAOLEX