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Règlement d'exécution de la loi sur l'extraction.

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Neuchâtel
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1991 (2013)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Recursos minerales
Palabra clave
Minería Exploración Autorización/permiso Cumplimiento/aplicación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent règlement met en exécution la loi du 31 janvier 1991 sur l’extraction que a pour but de régler l'exploitation des gisements de matériaux nécessaires à l'économie afin de répondre aux besoins du canton dans le respect de l'environnement, de la forêt, de la nature et du paysage. Notamment, le département de l'Agriculture est chargé de l'application de la loi indiquée ci-dessus. Il collabore avec les autres services concernés de l'administration cantonale, en particulier le service cantonal de la protection de l'environnement, l'inspection cantonale du travail, le service de l'économie agricole et le service cantonal des forêts. L’article 7 discipline la demande de permis d'exploitation qui est adressée par écrit au département. La demande doit être accompagnée de toutes les pièces requises pour l'octroi du permis, en particulier. Le texte comprend 16 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.ne.ch

Referencias - Legislación

Implementa

Loi sur l'extraction de matériaux (LEM).

Legislación | Suiza | 1991 (2011)

Palabra clave: Control de la contaminación, Minería, Exploración, Derecho de acceso, Inspección, Autorización/permiso

Fuente: FAO, FAOLEX