Règlement d'exécution de la loi sur l'extraction. País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Neuchâtel Tipo de documento Reglamento Fecha 1991 (2013) Fuente FAO, FAOLEX Materia Recursos minerales Palabra clave Minería Exploración Autorización/permiso Cumplimiento/aplicación Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent règlement met en exécution la loi du 31 janvier 1991 sur l’extraction que a pour but de régler l'exploitation des gisements de matériaux nécessaires à l'économie afin de répondre aux besoins du canton dans le respect de l'environnement, de la forêt, de la nature et du paysage. Notamment, le département de l'Agriculture est chargé de l'application de la loi indiquée ci-dessus. Il collabore avec les autres services concernés de l'administration cantonale, en particulier le service cantonal de la protection de l'environnement, l'inspection cantonale du travail, le service de l'économie agricole et le service cantonal des forêts. L’article 7 discipline la demande de permis d'exploitation qui est adressée par écrit au département. La demande doit être accompagnée de toutes les pièces requises pour l'octroi du permis, en particulier. Le texte comprend 16 articles. Texto completo Francés Página web www.ne.ch Referencias - Legislación Implementa Loi sur l'extraction de matériaux (LEM). Legislación | Suiza | 1991 (2011) Palabra clave: Control de la contaminación, Minería, Exploración, Derecho de acceso, Inspección, Autorización/permiso Fuente: FAO, FAOLEX