Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Règlement d'exécution de la loi sur la protection des eaux.

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Neuchâtel
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1987 (2013)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Agua
Palabra clave
Contaminación del suelo/calidad Terrenos agrícolas Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces Política/planificación Inspección Autorización/permiso Cumplimiento/aplicación Infracciones/sanciones
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent règlement met en exécution la loi du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux. Le département des Travaux publics est chargé de veiller à l'application de la législation fédérale et cantonale sur la protection des eaux. Il a notamment pour tâche de: a) établir le plan cantonal d'assainissement et entreprendre les études générales en matière de protection des eaux; b) organiser l'inspection des installations d'entreposage et de transport par conduite des liquides pouvant altérer les eaux et autoriser les entreprises habilitées à procéder aux révisions; c) fixer aux particuliers des mesures de protection des eaux et leur délai d'exécution sous réserve des compétences communales; d) approuver les projets d'installations et d'ouvrages de protection des eaux établis par les communes et par les particuliers, sous réserve des compétences communales; e) approuver les projets d'installations et d'ouvrages de protection des eaux pour lesquels des subventions sont demandées; f) édicter des directives concernant l'équipement, la maintenance, le contrôle et l'exploitation des installations de protection des eaux en général, qu'elles soient publiques ou privées. L’articlel 42 du chapitre 3 portant sur l'agriculture établit que les bâtiments agricoles avec installation de garde d'animaux doivent disposer de fosses à purin et de fumières de dimensions suffisantes pour éviter que des épandages doivent être entrepris en violation des instructions pratiques pour la protection des eaux dans l'agriculture édictées par la Confédération. Le texte comprend 49 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Elimination des eaux usées (2); Agriculture (3); Dispositions pénales et finales (4).

Texto completo
Francés
Página web
www.ne.ch

Referencias - Legislación

Implementa

Loi sur la protection des eaux.

Legislación | Suiza | 1984 (2011)

Palabra clave: Legislación básica, Control de la contaminación, Contaminación de las aguas dulces, Aguas continentales, Efluente de aguas residuales/vertido, Cánon de aguas, Subvención/incentivo, Autorización/permiso, Política/planificación, Corte/tribunal, Infracciones/sanciones, Cumplimiento/aplicación

Fuente: FAO, FAOLEX