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Règlement d'exécution de la législation fédérale sur le commerce des toxiques.

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Neuchâtel
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1977
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Control de la contaminación Sustancias peligrosas Comercio interior Infracciones/sanciones Cumplimiento/aplicación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent règlement met en exécution la législation fédérale sur le commerce des toxiques, en particulier, la loi fédérale du 21 mars 1969 sur le commerce des toxiques.’L’article 2 établit que le laboratoire cantonale est chargé de l'application de toutes les mesures qui incombent au canton, sous réserve des attributions des autorités judiciaires. Le laboratoire cantonal est notamment chargé de: a) délivrer les autorisations générales de faire le commerce des toxiques; b) délivrer les livrets de toxiques et les fiches de toxiques; c) délivrer les autorisations spéciales pour lutter contre les insectes nuisibles au moyen de gaz ou de brouillards très toxiques; d) pourvoir à ce que les toxiques, que leur possesseur ne veut ou ne peut plus détenir conformément aux prescriptions, soient rendus inoffensifs et désigner, dans ce but, des centres de ramassage; e) prendre les mesures nécessaires en cas de découverte d'une infraction; f) prendre les mesures nécessaires pour protéger l'eau, l'air et le sol conformément à l'article 16 de la loi fédérale; g) procéder en cas de besoin à des contrôles d'échantillons et de produits. Le texte comprend 8 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.ne.ch