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Règlement d'exécution 01/06/12 Relatif aux attributions, a l'organisation et au fonctionnement du comité ouest africain des semences végétales et plants de la communauté

País/Territorio
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2012
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Cultivos
Palabra clave
Certificación Registro Recopilación de datos/informes Comercio internacional Procesamiento/manipulación Envasado/etiquetado Transporte/depósito Variedad vegetal Materiales de propagación/semillas Producción vegetal Institución Monitoreo
Resumen

Conformément à l'Article 10 paragraphe 1 du Règlement C/REG.4/05/2008 précité, le Comité Ouest Africain des Semences et Plants a pour mission d'assister la Commission dans la mise en œuvre des règlementations en vigueur en matière de contrôle de qualité, de certification et de commercialisation des semences, afin de contribuer au développement du secteur semencier dans les Etats membres. Dans le cadre de la mission qui lui est assignée, le Comité Ouest Africain des Semences et Plants a pour attributions : (a) de veiller au respect et à l'application des règles et normes de production, de contrôle de la qualité, de certification et de commercialisation des semences ; (b) d'émettre des avis et conseils et de faire des propositions sur toutes les questions relatives aux semences, notamment à l'organisation et à la mise à jour du Catalogue Ouest Africain des Espèces et Variétés Végétales commun aux Etats membres; (c) de définir les exigences techniques pour la préparation des dossiers d'homologation ; (d) de veiller à la collaboration et aux échanges d'informations entre les Services officiels de contrôle et de certification des semences dans les Etats membres ; (e) de suivre l'organisation et la gestion des Services officiels de semences et plants dans le cadre du contrôle et de la certification des semences dans les Etats membres.

Texto completo
Francés
Página web
publications.insah.org

Referencias - Legislación

Implementa

Règlement C/REG-4/05/2008 du 18 mai 2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l'espace CEDEAO/ECOWAS.

Legislación | 2008

Palabra clave: Materiales de propagación/semillas, Certificación, Registro, Recopilación de datos/informes, Comercio internacional, Procesamiento/manipulación, Envasado/etiquetado, Transporte/depósito, Variedad vegetal, Producción vegetal

Fuente: FAO, FAOLEX