Règlement de la Commission fédérale de la consommation. País/Territorio Suiza Tipo de documento Reglamento Fecha 1966 (2013) Fuente FAO, FAOLEX Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Institución Protección del consumidor Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 1966. Resumen Le présent règlement est relatif à la Commission fédérale de la consommation. Notamment, l’article 1er établit que la Commission fédérale de la consommation sert d’organe consultatif au Conseil fédéral et aux départements pour toutes les questions qui lui sont soumises au sujet de la politique à suivre en matière de consommation. Elle peut aussi présenter des recommandations de son propre chef en ces matières. Texto completo Francés Página web www.admin.ch