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Règlement de la Commission fédérale de la consommation.

País/Territorio
Suiza
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1966 (2013)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Institución Protección del consumidor
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 1966.
Resumen

Le présent règlement est relatif à la Commission fédérale de la consommation. Notamment, l’article 1er établit que la Commission fédérale de la consommation sert d’organe consultatif au Conseil fédéral et aux départements pour toutes les questions qui lui sont soumises au sujet de la politique à suivre en matière de consommation. Elle peut aussi présenter des recommandations de son propre chef en ces matières.

Texto completo
Francés
Página web
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