Règlement de la commission consultative sur les questions énergétiques. País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Genève Tipo de documento Reglamento Fecha 1989 (2014) Fuente FAO, FAOLEX Materia Energía Palabra clave Conservación de energía/producción de energía Institución Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 1989. Resumen L’article 1er du susdit règlement établit qu’il est constitué une commission consultative sur les questions énergétiques, rattachée au département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement. En vue de favoriser la concertation entre les milieux intéressés, la commission est chargée d'émettre des avis ou de formuler des propositions à l'intention du Conseil d'Etat sur les questions relatives à la politique cantonale de l'énergie. La Commission est en partie chargée d'examiner le projet de conception cantonale en matière d'énergie. Le texte comprend 8 articles. Texto completo Francés Página web www.ge.ch Referencias - Legislación Implementa Loi sur l'énergie. Legislación | Suiza | 1986 (2015) Palabra clave: Legislación básica, Conservación de energía/producción de energía, Transporte/depósito, Política/planificación, Corte/tribunal, Infracciones/sanciones Fuente: FAO, FAOLEX