Règlement de la commission cantonale pour la lutte contre les dégâts dus aux hydrocarbures. País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Bern Tipo de documento Reglamento Fecha 1972 (1993) Fuente FAO, FAOLEX Materia Medio ambiente gen. Palabra clave Control de la contaminación Institución Peligros Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1972. Resumen L’article 1er établit qu’une commission cantonale chargée de lutter contre les dégâts dus aux hydrocarbures est instituée en vue de conseiller la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie sur tous les problèmes d'organisation, d'acquisition de moyens techniques, d'instruction et de gestion que pose la lutte contre les dégâts dus aux hydrocarbures, aux produits chimiques et aux gaz. Le texte comprend 8 articles. Texto completo Francés Página web www.be.ch