Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Règlement de la commission cantonale pour la lutte contre les dégâts dus aux hydrocarbures.

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Bern
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1972 (1993)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Control de la contaminación Institución Peligros
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1972.
Resumen

L’article 1er établit qu’une commission cantonale chargée de lutter contre les dégâts dus aux hydrocarbures est instituée en vue de conseiller la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie sur tous les problèmes d'organisation, d'acquisition de moyens techniques, d'instruction et de gestion que pose la lutte contre les dégâts dus aux hydrocarbures, aux produits chimiques et aux gaz. Le texte comprend 8 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.be.ch