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Règlement d'application des dispositions fédérales relatives à la protection contre les accidents majeurs et les organismes dangereux pour l'environnement.

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Genève
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2001 (2014)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
EIA Sustancias peligrosas Peligros Organismo genéticamente modificado (OGM) Cumplimiento/aplicación Infracciones/sanciones
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 25 décembre 2001.
Resumen

Le présent règlement met en exécution des dispositions fédérales relatives à la protection contre les accidents majeurs et les organismes dangereux pour l'environnement. En particulier, il désigne les autorités compétentes et met en place les instruments nécessaires pour: reconnaître les lieux et situations représentant un risque d'accident majeur; effectuer la mise en conformité et prononcer des sanctions; fixer les règles relatives à l'information de la population en ces matières. Le texte comprend 23 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Coordination interdépartementale (II); Protection contre les accidents majeurs (III); Protection contre les organismes dangereux pour l'environnement (IV); Instruction, émoluments et exécution forcée (V).

Texto completo
Francés
Página web
www.ge.ch

Referencias - Legislación

Implementa

Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (Ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM).

Legislación | Suiza | 1991 (2015)

Palabra clave: EIA, Sustancias peligrosas, Peligros, Organismo genéticamente modificado (OGM), Residuos peligrosos, Transporte/depósito, Efectos transfronterizos

Fuente: FAO, FAOLEX