Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Règlement d'application de la loi ouvrant un crédit d'investissement et un crédit de fonctionnement au titre de mesures d'urgence en faveur de l'agriculture.

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Genève
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2002
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Desarrollo agrícola Medidas financieras agrícolas Subvención/incentivo Crédito
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 7 novembre 2002.
Resumen

Le présent règlement met en exécution la loi ouvrant un crédit d'investissement et un crédit de fonctionnement au titre de mesures d'urgence en faveur de l'agriculture, du 27 juin 2002. L’article 1er établit que le département de l’intérieur et de la mobilité est l'autorité compétente pour l'application de la loi susvisée. Le texte comprend 47 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Viticulture (II); Désendettement (III); Promotion des produits agricoles genevois (IV); Construction et mise en conformité d'installations de détention d'animaux de rente (V); Dispositions finales et transitoires (VI).

Texto completo
Francés
Página web
www.ge.ch

Referencias - Legislación

Implementa

Loi ouvrant un crédit d'investissement et un crédit de fonctionnement au titre de mesures d'urgence en faveur de l'agriculture.

Legislación | Suiza | 2002

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Medidas financieras agrícolas, Subvención/incentivo, Crédito

Fuente: FAO, FAOLEX