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Règlement d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal.

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Vaud
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1953 (2010)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua
Palabra clave
Aguas continentales Derechos de agua Concesión Aguas subterráneas Irrigación Cumplimiento/aplicación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent règlement met en exécution la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public . La partie initiale contient la définition de certains termes, comme par exemple, «concessionaire», «requérant», «département». Le texte comprend 97 articles répartis en 3 Parties comme suit: Dispositions applicables à toutes les concessions, aux droits d'eau perpétuels, ainsi qu'aux droits d'irrigation (I); Utilisation des eaux publiques comme force motrice (II); Utilisation des eaux publiques à d'autres usages que la force.

Texto completo
Francés
Página web
www.rsv.vd.ch

Referencias - Legislación

Implementa

Loi sur l’utilisation des lacs et cours d’eau dépendant du domaine public.

Legislación | Suiza | 1944 (2014)

Palabra clave: Derechos de agua, Aguas continentales, Producción de energía hidroeléctrica, Concesión, Instalaciones, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX