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Règlement concernant le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière (RSICEL).

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Vaud
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1996 (2004)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Leche/productos lácteos Normas Infracciones/sanciones
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent règlement concerne le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière. Le Conseil d'Etat du Canton de Vaud délègue aux organisations et industries laitières la compétence de gérer et d'exploiter le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière (SICL) aux conditions du présent règlement. L’article 2 contient une liste des organisations et entreprises délégataires. Les organisations et industries laitières mentionnées ci-dessus peuvent conclure des conventions tendant à une collaboration avec les organisations et industries laitières ou institutions semblables des cantons voisins. Le texte comprend 11 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.vd.ch