Règlement concernant le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière. País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Genève Tipo de documento Reglamento Fecha 1996 Fuente FAO, FAOLEX Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Leche/productos lácteos Institución Corte/tribunal Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet 1996. Resumen Le présent règlement s'applique à tous les producteurs de lait du canton de même qu'aux producteurs domiciliés dans la zone frontalière qui livrent leur lait aux Laiteries Réunies de Genève. Le Conseil d'Etat délègue aux organisations et entreprises de l'industrie laitière la fonction de gérer et d'exploiter le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière. L’article 3 énumère les organisations et entreprises délégataires. Ces dernières peuvent conclure des conventions visant à une collaboration avec les organisations et industries laitières ou institutions semblables des cantons voisins. Elle peut revêtir la forme d'un Service régional d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière. Le texte comprend 11 articles. Texto completo Francés Página web www.ge.ch