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Règlement concernant le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière.

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Genève
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1996
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Leche/productos lácteos Institución Corte/tribunal
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 11 juillet 1996.
Resumen

Le présent règlement s'applique à tous les producteurs de lait du canton de même qu'aux producteurs domiciliés dans la zone frontalière qui livrent leur lait aux Laiteries Réunies de Genève. Le Conseil d'Etat délègue aux organisations et entreprises de l'industrie laitière la fonction de gérer et d'exploiter le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière. L’article 3 énumère les organisations et entreprises délégataires. Ces dernières peuvent conclure des conventions visant à une collaboration avec les organisations et industries laitières ou institutions semblables des cantons voisins. Elle peut revêtir la forme d'un Service régional d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière. Le texte comprend 11 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.ge.ch