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Protocole de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Miscelanea
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Alimentación y nutrición
Palabra clave
Acuerdo subnacional Medidas financieras agrícolas Leche/productos lácteos Normas Recopilación de datos/informes Subvención/incentivo
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent protocole de coopération produit ses effets le 1er avril 2003.
Resumen

Le présent Protocole de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale est relatif au prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers. L’article 1er établit que la réserve nationale pour livraisons et la réserve nationale pour ventes directes sont la différence entre les quantités de référence nationales respectives et les sommes respectives des quantités de référence individuelles allouées aux producteurs par les autorités compétentes. Ces réserves sont calculées annuellement, au niveau national, tant pour les livraisons que pour les ventes directes. L'origine régionale des quantités de références y ajoutées est identifiée sur base de l'appartenance à la zone de gestion définie à l'article 2. En outre, les organismes payeurs se communiquent annuellement les données relatives aux producteurs qui ont changé de zone de production et en assurent le suivi annuel. Pour ces producteurs, la Région gestionnaire des quantités de référence reste la Région où leurs quantités de référence étaient situées au 31 mars 2002. Le texte comprend 13 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Revocado por

Protocole de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Legislación | Bélgica | 2005

Palabra clave: Acuerdo subnacional, Medidas financieras agrícolas, Leche/productos lácteos, Normas, Recopilación de datos/informes, Subvención/incentivo

Fuente: FAO, FAOLEX