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Prescriptions de service pour les ingénieurs forestiers d’arrondissement

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Jura
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1982
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Bosques
Palabra clave
Ordenación forestal/conservación de montes Gobernanza Institución Gobierno local Corte/tribunal Servicio forestal/oficiales forestales Cumplimiento/aplicación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent document approuve les prescriptions de service pour les ingénieurs forestiers d’arrondissement. Le document prévoit que l'ingénieur forestier d'arrondissement représente le Département de l'Environnement et de l'Equipement dans son arrondissement. En cas de litige civil ou pénal, l'ingénieur forestier d'arrondissement représente l'Etat. L'ingénieur forestier d'arrondissement consulte le Service des forêts s'il estime qu'il y a lieu de porter une affaire devant une instance supérieure ou devant un tribunal. Du point de vue technique et administratif, l'ingénieur forestier d'arrondissement est subordonné au chef du Service des forêts.

Texto completo
Francés
Página web
www.lexfind.ch