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Ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement, ODE).

País/Territorio
Suiza
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1999 (2006)
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Receuil officiel des lois fédérales nº 46, 23 novembre 1999, p. 2748 à 2782.
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Control de la contaminación Organismo genéticamente modificado (OGM) Normas sobre calidad ambiental Autorización/permiso Inspección Acceso-a-la-información Tarifas/cánones relativos al medio ambiente Normas Protección del medio ambiente
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 1999.
Resumen

La présente ordonnance a pour but de protéger l'homme et l'environnement, en particulier les animaux et les plantes, ainsi que leurs biocénoses et leurs biotopes, des atteintes nuisibles ou incommodantes résultant de l'utilisation d'organismes dans l'environnement. Elle vise aussi à conserver la diversité biologique ainsi que la fertilité du sol. En outre elle règle l'utilisation d'organismes, en particulier l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ou pathogènes, dans l'environnement. L'article 3 définit certains termes comme, par exemple, "organismes", "microorganismes", "organismes génétiquement modifiés", "mise dans le commerce", etc. L'ordonnance comprend 42 articles divisés en 4 chapitres dont les plus importants sont: Exigences relatives à l'utilisation d'organismes dans l'environnement (2). Ce chapitre est divisé en 4 sections: Exigences générales (1); Dissémination expérimentale d'organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (2); Mise dans le commerce d'organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (3); Exportation d'organismes génétiquement modifiés (4). Le chapitre 3 "Taches des autorités" comprend 7 sections: Autorisation des disséminations expérimentales (1); Autorisation de mise dans le commerce (2); Surveillance de l'utilisation d'organismes dans l'environnement (3); Lutte contre les organismes (4); Collecte, traitement et publication de données (5); Emoluments (6); Directives, formation et perfectionnement (7). Cinq annexes sont jointes: Définition des techniques de modification génétique (1); Critères (2); Informations requises pour les demandes d'autorisation concernant des organismes pathogènes, mais non génétiquement modifiés (3); Evaluation du risque (4); Modification du droit en vigueur (5).

Texto completo
Francés
Página web
www.admin.ch

Referencias - Legislación

Implementado por

Ordonnance fixant les émoluments pour les prestations relevant de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement.

Legislación | Suiza | 2001

Palabra clave: Organismo genéticamente modificado (OGM), Tarifas/cánones relativos al medio ambiente

Fuente: FAO, FAOLEX

Revocado por

Ordonnance sur l’utilisation d’organismes dans l’environnement (Ordonnance sur la dissémination dans l’environnement, ODE).

Legislación | Suiza | 2008 (2012)

Palabra clave: Control de la contaminación, Organismo genéticamente modificado (OGM), Normas sobre calidad ambiental, Autorización/permiso, Inspección, Tarifas/cánones relativos al medio ambiente, Normas, Protección del medio ambiente, Biotecnología

Fuente: FAO, FAOLEX