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Ordonnance sur l’imposition des huiles minérales (Oimpmin).

País/Territorio
Suiza
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1996 (2017)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía, Medio ambiente gen.
Palabra clave
Biocombustible Derechos/cánones Hidrocarburos Control de la contaminación Capa de ozono Cambio climático
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Resumen

La présente ordonnance met en exécution la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin). Notamment, l’article 19c considère les exigences écologiques des biocarburants remplies: a) si, depuis la production des matières premières jusqu’à leur utilisation, les biocarburants émettent au moins 40 % de gaz à effet de serre en moins que l’essence fossile; b) si, depuis la production des matières premières jusqu’à leur utilisation, les biocarburants ne nuisent globalement pas à l’environnement de plus de 25 % que l’essence fossile, et c) si les matières premières n’ont pas été produites sur des surfaces ayant fait l’objet d’un changement d’affectation après le 1 janvier 2008 et ayant présenté avant le changement d’affectation un important stock de carbone ou une grande diversité biologique. L’article 19f établit que la preuve de la conformité des exigences écologiques et la preuve par la vraisemblance de la conformité des exigences sociales doivent être apportées: a) pour les biocarburants importés: par l’importateur; b) pour les biocarburants fabriqués en Suisse: par l’établissement de fabrication. . Le texte comprend ? articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Tarifs (2); Exonérations (3); Perception de l’impôt (4); Remboursements de l’impôt (5); Entrepôts agréés (6); Coloration et marquage de l’huile de chauffage extra-légère (7); Transport de marchandises non imposées (8); Dispositions finales (9). Deux annexes sont jointes.

Texto completo
Francés
Página web
www.admin.ch

Referencias - Legislación

Implementa

Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin).

Legislación | Suiza | 1996 (2017)

Palabra clave: Biocombustible, Derechos/cánones, Hidrocarburos, Corte/tribunal, Solución de controversias, Infracciones/sanciones, Control de la contaminación, Capa de ozono, Cambio climático

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Ordonnance du DETEC relative à la preuve de conformité des biocarburants aux exigences écologiques.

Legislación | Suiza | 2016

Palabra clave: Biocombustible, Derechos/cánones, Hidrocarburos, Tasa/impuesto, Control de la contaminación, Capa de ozono, Cambio climático

Fuente: FAO, FAOLEX