Ordonnance sur les principes généraux de la constitution de réserves (Ordonnance sur la constitution de réserves). País/Territorio Suiza Tipo de documento Reglamento Fecha 1983 (2013) Fuente FAO, FAOLEX Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Café/cacao/té Transporte/depósito Seguridad alimentaria Bebidas Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1983. Resumen Cette ordonnance porte la réglementation relative aux principes généraux de la constitution de réserves. L’article 4 établit que l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (Office fédéral) informe périodiquement la population de la nécessité de constituer des provisions de ménage. Même en cas de réglementation des marchandises, les provisions constituées par les ménages et les personnes seules pour couvrir leurs propres besoins restent à la disposition des propriétaires sans être imputées sur les attributions auxquelles ils ont droit. Le texte est formé par 17 articles répartis en 5 sections comme suit: Constitution volontaire de stocks (1ère); Constitution de réserves obligatoires (2); Libération de réserves obligatoires en cas de graves pénuries (3); Enquêtes statistiques (4); Dispositions finales (5). Texto completo Francés Página web www.admin.ch Referencias - Legislación Implementa Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisonnement du pays). Legislación | Suiza | 1982 (2013) Palabra clave: Legislación básica, Cereales/granos/arroz, Seguridad alimentaria, Productos agrícolas, Comercio internacional, Transporte/depósito, Alimentos para animales/piensos Fuente: FAO, FAOLEX