Ordonnance sur les mesures prises en prévision de l’aménagement d’un dépôt de déchets radioactifs (Ordonnance sur les mesures préparatoires). País/Territorio Suiza Tipo de documento Reglamento Fecha 1989 Fuente FAO, FAOLEX Materia Desechos y sustancias peligrosas Palabra clave Control de la contaminación Eliminación de desechos Gestión de desechos Inspección Residuos peligrosos Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1990. Resumen La susdite ordonnance porte la réglementation relative aux mesures prises en prévision de l’aménagement d’un dépôt de déchets radioactifs. L’article 1er établit que par mesures préparatoires au sens de l’article 10, 2e alinéa, de l’arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l’énergie atomique, on entend les prospections hydrologiques et géologiques destinées à recueillir des données en vue du stockage final de déchets radioactifs. Le texte comprend 17 articles répartis en 6 sections comme suit: Dispositions générales (1); Requête (2); Procédure (3); Surveillance (4); Droit d’expropriation (5); Dispositions finales (6). Texto completo Francés Página web www.admin.ch