Ordonnance sur les forêts. País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Jura Tipo de documento Reglamento Fecha 2000 (2012) Fuente FAO, FAOLEX Materia Bosques Palabra clave Fondo especial Bosques de protección Cumplimiento/aplicación Crédito Infracciones/sanciones Ordenación forestal/conservación de montes Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes A l’exception des articles 48 à 51, la présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2000. Resumen La présente ordonnance définit les règles d’exécution de la loi et du décret sur les forêts. Conformément à l’article 12, alinéa 2, de la loi sur les forêts, on établit le fonds cantonal de conservation de la forêt. Le fonds est alimenté par: a) les taxes de compensation prélevées en vertu de l’article 10 de la loi sur les forêts; b) la part de l’Etat aux contributions de plus-value prélevées en vertu de l’article 11 de la loi sur les forêts; c) les intérêts du fonds. Les ressources du fonds servent, par l’octroi d’aides financières et à financer des mesures de conservation de la forêt. Les propriétaires de forêts qui entendent réaliser des mesures qui correspondent à celles énumérées à l’article 4 peuvent solliciter le soutien financier du fonds. L’article 8 établit que les propriétaires de forêts publiques tiennent une comptabilité forestière qui a pour but de permettre le contrôle de la gestion forestière et l’efficacité de celle-ci par les organes de gestion et par les autorités communales. Il sert aussi de base à la statistique forestière officielle. Le texte comprend 57 articles répartis en 8 chapitres. Texto completo Francés Página web www.jura.ch Referencias - Legislación Implementa Loi sur les forêts. Legislación | Suiza | 1998 (2007) Palabra clave: Legislación básica, Servicio forestal/oficiales forestales, Ordenación forestal/conservación de montes, Bosques de protección, Bosques demaniales, Madera, Corte y extracción/explotación forestal, Corte/tribunal, Expropiación, Roza, Infracciones/sanciones, Ordenación comunitaria Fuente: FAO, FAOLEX