Ordonnance sur les fiches de données de sécurité relatives aux toxiques et aux substances dangereuses pour l'environnement. País/Territorio Suiza Tipo de documento Reglamento Fecha 1998 (1999) Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Recueil officiel des lois fédérales nº 1, 12 janvier 1999, p. 28 à 38. Materia Medio ambiente gen. Palabra clave Control de la contaminación Sustancias peligrosas Recopilación de datos/informes Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 1998. Resumen L'article 1er établit que la présente ordonnance régit le contenu et la forme des fiches de données de sécurité relatives aux toxiques et aux substances dangereuses pour l'environnement, qui sont remises à des utilisateurs professionnels. Est considérée comme utilisateur professionnel au sens de cette ordonnance toute personne physique ou morale qui utilise à titre professionnel ou commercial des substances dangereuses pour l'environnement; détient, prépare, fournit ou emploie à titre professionnel ou commercial des toxiques. Ensuite le texte règle la forme et le contenu, l'établissement, et la remise. L'ordonnance est formée par 7 articles et 1 annexe contenant les exigences posées à la fiche de données de sécurité. Texto completo Francés Página web www.admin.ch Referencias - Legislación Revocado por Ordonnance du DFI sur l’abrogation et la modification d’ordonnances en lien avec l’entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques. Legislación | Suiza | 2005 Palabra clave: Control de la contaminación, Sustancias peligrosas Fuente: FAO, FAOLEX