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Ordonnance sur les fiches de données de sécurité relatives aux toxiques et aux substances dangereuses pour l'environnement.

País/Territorio
Suiza
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1998 (1999)
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Recueil officiel des lois fédérales nº 1, 12 janvier 1999, p. 28 à 38.
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Control de la contaminación Sustancias peligrosas Recopilación de datos/informes
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 1998.
Resumen

L'article 1er établit que la présente ordonnance régit le contenu et la forme des fiches de données de sécurité relatives aux toxiques et aux substances dangereuses pour l'environnement, qui sont remises à des utilisateurs professionnels. Est considérée comme utilisateur professionnel au sens de cette ordonnance toute personne physique ou morale qui utilise à titre professionnel ou commercial des substances dangereuses pour l'environnement; détient, prépare, fournit ou emploie à titre professionnel ou commercial des toxiques. Ensuite le texte règle la forme et le contenu, l'établissement, et la remise. L'ordonnance est formée par 7 articles et 1 annexe contenant les exigences posées à la fiche de données de sécurité.

Texto completo
Francés
Página web
www.admin.ch

Referencias - Legislación

Revocado por

Ordonnance du DFI sur l’abrogation et la modification d’ordonnances en lien avec l’entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques.

Legislación | Suiza | 2005

Palabra clave: Control de la contaminación, Sustancias peligrosas

Fuente: FAO, FAOLEX