Ordonnance sur les émoluments perçus par l'Office fédéral de l'économie des eaux. País/Territorio Suiza Tipo de documento Reglamento Fecha 2001 (2006) Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Recueil officiel des lois fédérales nº 1, 12 janvier 1999, p. 12 à 14. Materia Agua Palabra clave Institución Derechos/cánones Instalaciones Cánon de aguas Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999. Resumen L'article 1er établit que quiconque sollicite une prestation ou fait l'objet d'une intervention de l'Office fédéral de l'économie des eaux (office) est tenu de verser des émoluments. Ensuite l'ordonnance règle parmi d'autres les types d'émoluments, le calcul des émoluments, les aménagements internationaux, l'indexation, etc. Le texte est constitué par 12 articles. Texto completo Francés Página web www.admin.ch