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Ordonnance sur les émoluments perçus par l'Office fédéral de l'économie des eaux.

País/Territorio
Suiza
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2001 (2006)
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Recueil officiel des lois fédérales nº 1, 12 janvier 1999, p. 12 à 14.
Materia
Agua
Palabra clave
Institución Derechos/cánones Instalaciones Cánon de aguas
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Resumen

L'article 1er établit que quiconque sollicite une prestation ou fait l'objet d'une intervention de l'Office fédéral de l'économie des eaux (office) est tenu de verser des émoluments. Ensuite l'ordonnance règle parmi d'autres les types d'émoluments, le calcul des émoluments, les aménagements internationaux, l'indexation, etc. Le texte est constitué par 12 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.admin.ch