Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Ordonnance sur les bonnes pratiques de laboratoire (OBPL).

País/Territorio
Suiza
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005 (2012)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Control de la contaminación Sustancias peligrosas Investigación Recopilación de datos/informes Cumplimiento/aplicación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.
Resumen

La présente ordonnance met en exécution, entre autres, loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques. L’ordonnance fixe les principes de bonnes pratiques de laboratoire garantissant la qualité des études et règle la vérification du respect de ces exigences. Elle vise: a) à garantir la reconstitution des résultats des études; b). à promouvoir la reconnaissance sur le plan international des études réalisées en Suisse et à contribuer ainsi à éviter la répétition de ces études. Le texte comprend 20 articles répartis en 20 articles comme suit: Dispositions générales (1er); Principes de BPL et vérification (2); Documentation de la conformité aux principes de BPL (3); Autres dispositions (4); Dispositions finales (5). Deux annexes sont jointes.

Texto completo
Francés
Página web
www.admin.ch