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Ordonnance sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale (1).

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Bruxelles
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Acceso-a-la-información Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La présente ordonnance porte la réglementation concernant l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale. Elle a pour objet de transposer la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil. A cette fin, elle vise à garantir le droit d'accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou pour leur compte, à fixer les conditions de base et les modalités pratiques de ce droit et à veiller à ce que les informations environnementales soient d'office rendues progressivement disponibles et diffusées auprès du public afin de parvenir à une mise à disposition et une diffusion systématiques aussi larges que possible des informations environnementales auprès du public. Le texte comprend 26 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Procédure et modalités d'accès à l'information environnementale (II); Recours auprès de la Commission régionale d'accès aux documents administratifs (III); Diffusion des informations environnementales (IV); Dispositions finales (V).

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Directive 2003/4/EC of the European Parliament and of the Council on public access to environmental information and repealing Council Directive 90/313/EEC

Legislación | Unión Europea | 2003

Palabra clave: Acceso-a-la-información, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Gobernanza, Recopilación de datos/informes, Acceso-a-la-justicia, Legislación básica

Fuente: FAO, FAOLEX