Ordonnance sur la protection et la conservation des curiosités naturelles et des antiquités dans le canton du Jura. País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Jura Tipo de documento Reglamento Fecha 1978 Fuente FAO, FAOLEX Materia Especies silvestres y ecosistemas Palabra clave Patrimonio cultural Zona protegida Autorización/permiso Infracciones/sanciones Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1979. Resumen La présente ordonnance porte la réglementation relative à la protection et la conservation des curiosités naturelles et des antiquités dans le canton du Jura. Notamment, les curiosités naturelles ou antiquités d'une valeur scientifique considérable, et n'appartenant à personne, trouvées sur le territoire jurassien, sont propriété de l'Etat. L’article 5 établit que l'autorité cantonale compétente au sens de la présente ordonnance est le Département de l'Education et des Affaires sociales, auquel l'Office du patrimoine historique fait les rapports et propositions utiles. Le texte comprend 7 articles. Texto completo Francés Página web www.jura.ch