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Ordonnance sur la coordination des tâches de la Confédération relevant de la politique d'organisation du territoire.

País/Territorio
Suiza
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1997 (2000)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Manejo de tierras Reforma agraria Concentración parcelaria
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Resumen

Cette ordonnance porte la réglementation relative à la coordination des tâches de la Confédération relevant de la politique d'organisation du territoire. En particulier elle vise à améliorer la cohérence de la politique fédérale en matière d'organisation du territoire. L’article 3 établit que les départements, les offices et les services de l'administration générale de la Confédération (unités administratives) sont tenus de coopérer et de coordonner leurs tâches relevant de la politique d'organisation du territoire. En outre, l'unité administrative informe en temps utile les services compétents pour l'aménagement du territoire et la politique régionale des tâches qui lui incombent en matière de politique d'organisation du territoire. Le texte est formé par 10 articles répartis en 5 sections.

Texto completo
Francés
Página web
www.admin.ch