Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique (OCFH).

País/Territorio
Suiza
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1995 (2008)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía
Palabra clave
Producción de energía hidroeléctrica Subvención/incentivo
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 novembre 1995.
Resumen

La présente ordonnance porte la réglementation relative à la compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique. En particulier, elle règle le versement d'indemnités destinées à compenser des pertes substantielles subies par une collectivité dans l'utilisation des forces hydrauliques à la suite de la conservation et de la mise sous protection d'un site d'importance nationale. Le texte comprend 20 articles répartis en 6 sections comme suit: But (1er); Conditions présidant à l'octroi d'indemnités (2); Détermination et fixation des indemnités compensatoires (3); Compétence et procédure (4); Versement des indemnités compensatoires (5); Dispositions finales (6). Une annexe est jointe.

Texto completo
Francés
Página web
www.admin.ch