Ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique (OCFH). País/Territorio Suiza Tipo de documento Reglamento Fecha 1995 (2008) Fuente FAO, FAOLEX Materia Energía Palabra clave Producción de energía hidroeléctrica Subvención/incentivo Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 15 novembre 1995. Resumen La présente ordonnance porte la réglementation relative à la compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique. En particulier, elle règle le versement d'indemnités destinées à compenser des pertes substantielles subies par une collectivité dans l'utilisation des forces hydrauliques à la suite de la conservation et de la mise sous protection d'un site d'importance nationale. Le texte comprend 20 articles répartis en 6 sections comme suit: But (1er); Conditions présidant à l'octroi d'indemnités (2); Détermination et fixation des indemnités compensatoires (3); Compétence et procédure (4); Versement des indemnités compensatoires (5); Dispositions finales (6). Une annexe est jointe. Texto completo Francés Página web www.admin.ch