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Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM).

País/Territorio
Suiza
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2015 (2016)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Control de la contaminación Inspección Cumplimiento/aplicación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 20 avril 2016.
Resumen

La présente ordonnance met en exécution la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques. Notamment, la loi s’applique aux équipements susceptibles d’engendrer des perturbations électromagnétiques ou dont le fonctionnement peut être affecté par de telles perturbations. La présente ordonnance porte sur: a) l’offre, la mise à disposition sur le marché, la mise en service, la mise en place et l’utilisation d’équipements; b) la reconnaissance des laboratoires d’essais et des organismes d’évaluation de la conformité; c) le contrôle des équipements. Le texte comprend 31 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Mise à disposition sur le marché d’appareils neufs (2); Installations fixes (3); Mise en service et utilisation d’équipements (4); Exposition et démonstration d’équipements (5); Mise à disposition sur le marché d’équipements usagés (6); Contrôle (7); Perturbations (8); Emoluments (9); Dispositions finales (10). Quatre annexes son jointes.

Texto completo
Francés
Página web
www.admin.ch

Referencias - Legislación

Implementa

Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE).

Legislación | Suiza | 1902 (2008)

Palabra clave: Conservación de energía/producción de energía, Responsabilidad/indemnización, Inspección, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Cumplimiento/aplicación, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX