Ordonnance relative au permis pour l'utilisation des fluides frigorigènes (OperFl).

Materia

Desechos y sustancias peligrosas

Palabra clave

Control de la contaminación Sustancias peligrosas Autorización/permiso

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Entry into force notes

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 1993.

Resumen

Ordonnance relative au permis pour l'utilisation des fluides frigorigènes. L'article 1er établit que doit être titulaire du permis «fluides frigorigènes» toute personne qui manipule des fluides frigorigènes lors de la fabrication, du montage, de l'entretien ou de l'élimination d'équipements ou d'installations servant à la réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur. Le permis «fluides frigorigènes» est délivré à toute personne: a. qui présente une attestation d'examen (art. 5, 1er al., let. e), ou b. qui a réussi un examen jugé équivalent (art. 3) par le Département fédéral de l'intérieur (département). Le texte comprend 14 articles divisés en 4 sections. Une annexe est jointe.

Texto completo

Francés

Página web

www.admin.ch

Referencias - Legislación

Implementa

Ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement (Ordonnance sur les substances, Osubst).

Legislación | Suiza | 1986 (2003)

Palabra clave: Alimentos para animales/piensos, Medicamentos, Sanidad animal, Control de la contaminación, Contaminación del suelo/calidad, Sustancias peligrosas, Autorización/permiso, Institución, Inspección, Recopilación de datos/informes, Comercio internacional

Fuente: FAO, FAOLEX