Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Ordonnance relative au permis pour l'utilisation de produits de traitement des plantes dans l'économie forestière (OPerF).

País/Territorio
Suiza
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1991
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Recueil officiel des lois fédérales nº 30, 6 août 1991, p. 1582 à 1588.
Materia
Bosques
Palabra clave
Protección vegetal Servicio forestal/oficiales forestales Ordenación forestal/conservación de montes Institución Derechos/cánones Autorización/permiso
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1991.
Resumen

Les personnes qui utilisent professionnellement les produits de traitement des plantes dans l'économie forestière sont tenues d'obtenir à cet effet un permis "forêt", délivré par l'autorité cantonale compétente ou, s'agissant du personnel de la Confédération, par l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage. Ce permis, qui est valable pour toute la Suisse, permet à son titulaire d'utiliser les produits de traitement des plantes en forêt, dans les pépinières, lors de vols d'épandage, pour l'entretien des parcs et espaces verts, etc. Seules peuvent obtenir le permis "forêt", moyennant le paiement d'une taxe, les personnes qui présentent un certificat d'examen ou qui réussissent un examen jugé équivalent. Les cantons sont compétents pour l'organisation, le déroulement et la coordination des examens. Ils peuvent dispenser à cette fin des cours préparatoires, par leurs soins ou en faisant appel à des tiers. L'examen doit permettre de juger si le candidat possède les capacités et les connaissances nécessaires pour utiliser les produits de traitement des plantes sans directives et sans affecter l'environnement, ainsi que pour assurer l'instruction d'autres personnes sur la manière d'en faire usage.

Texto completo
Francés
Página web
www.admin.ch

Referencias - Legislación

Revocado por

Ordonnance du DETEC sur l’abrogation et la modification d’ordonnances en lien avec l’entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques.

Legislación | Suiza | 2005

Palabra clave: Inventarios, Recopilación de datos/informes, Madera, Plaguicidas, Autorización/permiso, Floricultura, Control de la contaminación, Sustancias peligrosas, Productos de limpieza/detergentes, Eco-productos/ecoprocesos

Fuente: FAO, FAOLEX