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Ordonnance relative au permis pour l'utilisation de produits de conservation du bois (OPerC).

País/Territorio
Suiza
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1991
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Recueil officiel des lois fédérales nº 29, 30 juillet 1991, p. 1472 à 1474.
Materia
Bosques
Palabra clave
Inventarios Recopilación de datos/informes Madera Procesamiento/manipulación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1991.
Resumen

Destinée à fournir des données de base sur les entreprises forestières et la consommation de bois, l'enquête sur la transformation du bois en Suisse doit être effectuée en 1992. La responsabilité en est confiée à l'Office fédéral de la statistique, qui doit l'exécuter en collaboration avec l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage. Les données issues de l'enquête, collectées par correspondance, doivent être conservées en lieu sûr et ne peuvent être utilisées qu'à des fins statistiques ou pour l'approvisionnement du pays. Les résultats de l'enquête peuvent être rendus publics, mais à condition de ne pas divulguer l'identité des personnes et des entreprises concernées. Les auteurs de contraventions aux dispositions relatives à la protection des données de l'enquête sont passibles d'amende.

Texto completo
Francés
Página web
www.admin.ch

Referencias - Legislación

Revocado por

Ordonnance du DETEC sur l’abrogation et la modification d’ordonnances en lien avec l’entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques.

Legislación | Suiza | 2005

Palabra clave: Inventarios, Recopilación de datos/informes, Madera, Plaguicidas, Autorización/permiso, Floricultura, Control de la contaminación, Sustancias peligrosas, Productos de limpieza/detergentes, Eco-productos/ecoprocesos

Fuente: FAO, FAOLEX