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Ordonnance relative au Fonds pour le financement de la politique de l'eau (1).

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Bruxelles
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2001
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua
Palabra clave
Fondo especial Subvención/incentivo Agua de lluvia Manejo de recursos hídricos Aguas subterráneas Aguas superficiales Institución Efluente de aguas residuales/vertido Inundación Inspección Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

L'article 2 établit qu'il est créé un Fonds pour le financement de la politique de l'eau. Il a pour mission d'intervenir dans le financement de la politique de l'eau et d'assumer les coûts liés, entre autres, aux études, travaux et acquisitions de biens immeubles, en ce compris d'éventuelles charges financières rencontrant les objectifs suivants, énumérés par ordre d'utilité: a) lutter contre les inondations dans les quartiers à risques; b) collecter et épurer les eaux usées et pluviales; c) assurer une gestion intégrée des eaux usées et pluviales; au fonctionnement des organismes d'épuration; à la surveillance de l'état des eaux de surface et de celles collectées dans les égouts; à l'acquisition de biens corporels et incorporels nécessaires pour la protection et la valorisation des eaux souterraines et de surface, etc. Le texte comprend 11 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les règles comptables et de gestion du Fonds pour le financement de la politique de l'eau.

Legislación | Bélgica | 2001

Palabra clave: Manejo de recursos hídricos, Fondo especial, Institución, Aguas superficiales, Aguas subterráneas

Fuente: FAO, FAOLEX