Ordonnance relative au Fonds pour le financement de la politique de l'eau (1). País/Territorio Bélgica Subdivisión territorial Bruxelles Tipo de documento Reglamento Fecha 2001 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agua Palabra clave Fondo especial Subvención/incentivo Agua de lluvia Manejo de recursos hídricos Aguas subterráneas Aguas superficiales Institución Efluente de aguas residuales/vertido Inundación Inspección Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen L'article 2 établit qu'il est créé un Fonds pour le financement de la politique de l'eau. Il a pour mission d'intervenir dans le financement de la politique de l'eau et d'assumer les coûts liés, entre autres, aux études, travaux et acquisitions de biens immeubles, en ce compris d'éventuelles charges financières rencontrant les objectifs suivants, énumérés par ordre d'utilité: a) lutter contre les inondations dans les quartiers à risques; b) collecter et épurer les eaux usées et pluviales; c) assurer une gestion intégrée des eaux usées et pluviales; au fonctionnement des organismes d'épuration; à la surveillance de l'état des eaux de surface et de celles collectées dans les égouts; à l'acquisition de biens corporels et incorporels nécessaires pour la protection et la valorisation des eaux souterraines et de surface, etc. Le texte comprend 11 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Implementado por Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les règles comptables et de gestion du Fonds pour le financement de la politique de l'eau. Legislación | Bélgica | 2001 Palabra clave: Manejo de recursos hídricos, Fondo especial, Institución, Aguas superficiales, Aguas subterráneas Fuente: FAO, FAOLEX