Ordonnance relative à des dispositions de caractère économique de la loi sur l'agriculture (Ordonnance générale sur l'agriculture). País/Territorio Suiza Tipo de documento Reglamento Fecha 1953 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Photocopie, 25 p. Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Medidas financieras agrícolas Subvención/incentivo Fondo especial Explotación agrícola Desarrollo agrícola Comercio internacional Cultivos/praderas Zona de montaña Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1954. Resumen Les services compétents doivent ordonner et appliquer les mesures prévues aux articles 19 à 31 de la loi en tenant compte des conditions naturelles et de manière que la production agricole indigène assure autant que possible l'approvisionnement du pays, corresponde aux débouchés offerts tant par le marché intérieur que par l'exportation. Cette ordonnance comprend 64 articles divisés en 9 chapitres: Effort personnel (II); Encouragement de la production végétale, notamment de la culture des champs (III); Mesures concernant l'ajustement des troupeaux (IV); Mesures en faveur de l'exportation (VI); Mesures tendant à empêcher l'effondrement des prix (VII); Réunion et emploi des fonds nécessaires (VIII); Prix de produits agricoles et calcul des frais de production (IX). Texto completo Francés Referencias - Legislación Revocado por Ordonnance concernant l’abrogation d’ordonnances en rapport avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’agriculture. Legislación | Suiza | 1998 Palabra clave: Desarrollo agrícola, Medidas financieras agrícolas Fuente: FAO, FAOLEX