Ordonnance réglant l'assurance de la qualité pour la transformation artisanale du lait. País/Territorio Suiza Tipo de documento Reglamento Fecha 1999 (2003) Fuente FAO, FAOLEX Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Higiene/procedimientos sanitarios Leche/productos lácteos Procesamiento/manipulación Normas Transporte/depósito Inspección Institución HACCP Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1999 à l'exception des articles 39, alinéa 5, 69 et 98, alinéa 5. Les articles 39, alinéa 5, 69 et 98, alinéa 5, entrent en vigueur le 1er novembre 2001. Resumen La présente ordonnance s'applique aux: a. établissements de traitement et de transformation du lait de type artisanal, notamment aux fromageries, aux centres de collecte et de centrifugation; b. exploitations d'estivage qui transforment du lait; c. exploitations agricoles qui transforment du lait. L'article 3 contient la définition de certains termes comme, par exemple, "FAM (Station fédérale de recherche laitières)"; "concept HACCP"; "identification et tracabilité; "service d'inspection", etc. Le texte est formé par 103 articles et 5 chapitres dont les plus importants sont: Etablissements de traitement et de transformation du lait de type artisanal (2); Exploitations d'estivage qui transforment du lait (3); Transformation du lait dans les exploitations agricoles (4). Trois annexes sont jointes. Texto completo Francés Página web www.admin.ch