Ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme. País/Territorio Bélgica Subdivisión territorial Bruxelles Tipo de documento Reglamento Fecha 2001 (2003) Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos Palabra clave Manejo de tierras Acceso-a-la-información Comisión de tierras Expropiación Terrenos urbanos Planificación ambiental EIA Política/planificación Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen La susdite ordonnance porte la réglementation relative à l’organique de la planification et de l’urbanisme. L’article 2 établit que le développement de la Région de Bruxelles-Capitale, en ce compris l'aménagement de son territoire, est fixé par les plans régionaux et communaux énuméré dans cet article. Dans l'élaboration desdits plans et lors de la délivrance des permis et certificats, les autorités administratives s'efforcent de concilier le progrès social et économique et la qualité de la vie en garantissant aux habitants de la Région le respect d'un aménagement harmonieux. Le texte comprend 210 articles répartis en 6 titres comme suit: Dispositions générales (Ier); De la planification (II); Des permis et certificat (III); Des règlements d’urbanisme et des renseignements (IV); Des infractions et des sanctions (V); Dispositions finales (VI). Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be