Ordonnance nº 97-01 portant institutionalisation des études d'impact sur l'environnement. País/Territorio Niger Tipo de documento Legislación Fecha 1997 Fuente FAO, FAOLEX Materia Medio ambiente gen., Especies silvestres y ecosistemas Palabra clave EIA Control de la contaminación Desarrollo sostenible Conservación del ecosistema Área geográphica Africa, Sahel, Africa Occidental Resumen Cette ordonnance porte institutionalisation des études d'impact sur l'environnement, à l'issue desquelles peuvent être accordées les autorisations nécessaires pour toutes activités, projets ou programme de développement, qui par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur les milieux naturel et humain, peuvent porter atteinte à ces derniers. Texto completo Francés Página web www.justice.gouv.ne