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Ordonnance nº 92-1071 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions législatives relatives à la protection de la nature et l'environnement.

País/Territorio
Mayotte (Francia)
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1992
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 230, 3 octobre 19927, p. 13758.
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
EIA
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Países de la Unión Europea, Océano Índico
Resumen

Cette ordonnance porte extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et à l'environnement. Il s'agit, notamment, de la nécessité des études d'impact sur l'environnement, dont le contenu sera précisé par un décret en Conseil d'Etat. Un arrêté du représentant du Gouvernement fixe la liste des catégories d'aménagement, d'ouvrages et travaux dont la réalisation doit être précédé par une étude d'impact et les conditions dans lesquelles cette étude sera mise à la disposition du public.

Texto completo
Francés