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Ordonnance nº 92-1068 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution.

País/Territorio
Mayotte (Francia)
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1992
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 230, 3 octobre 19927, p. 13751 et 13752.
Materia
Medio ambiente gen., Mar, Agua
Palabra clave
Control de la contaminación Calidad del aire/contaminación del aire Ordenación de áreas costeras Contaminación marina Contaminación de las aguas dulces
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Países de la Unión Europea, Océano Índico
Resumen

Cette ordonnance porte extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution. Il s'agit, notamment, des dispositions des articles 1er à 3 et 5 à 7 de la loi nº 61-842 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, d'une série de dispositions de la loi nº 75-633 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, des dispositions de la loi nº 76-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. En matière de gestion et de conservation de l'eau, le représentant du gouvernement assure la conservation, la gestion et la police des eaux superficielles et souterraines sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte, il exerce les attributions confiées aux autorités administratives par les dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article 45 de la loi 92-3 et il peut compléter la réglementation applicable en cette matière en vue de protéger de la pollution les eaux du lagon, le littoral et le récif corallien.

Texto completo
Francés